Article 1 : Généralités

Les conditions générales de vente et d’utilisation de la société Top Confort Santé définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par Top Confort Santé au client et de l’utilisation du site internet topconfortsante.fr. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

Le site topconfortsante.fr est la propriété de la société Top Confort Santé SAS en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.

Article 2 : Objet

Ce contrat a pour but de définir les conditions générales de vente et les relations contractuelles qui s’établissent entre Top Confort Santé et son client lors de l’achat. Toute prestation accomplie par la société Top Confort Santé implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Description des produits

Chaque produit de notre site regroupe une photo, un descriptif produit et un prix.

Tout client dispose d'un droit de retour, en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci. 

Les photos de certains articles ne peuvent pas être données qu’à titre indicatif et ne constituent nullement un document contractuel.

Article 4 : Prix

Le prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, toutes taxes comprises. La société sas Top Confort Santé s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Article 5 : Commande

Le système d’enregistrement automatique de la commande est considéré comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande.

La société sas Top Confort Santé confirme au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un mail de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente est conclue lors du paiement de celle-ci par le client.

En cas d’impossibilité de livrer la commande au client, la sas Top Confort Santé rembourse le montant versé au client le plus vite possible et dans un délai maximum de 1 mois sous forme de virement bancaire ou de chèque bancaire, et ce, sans que le client puisse se retourner contre la société sas Top Confort Santé et demander une quelconque indemnisation.

Les mentions indiquées par le client lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. La société sas Top Confort Santé ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande et donc des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient avoir engendré. Si, de ce fait, une deuxième expédition est nécessaire, elle est à la charge de l’acheteur.

Article 6 : Livraison

Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des marchandises, la sas Top Confort Santé s’engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l’adresse de livraison indiquée par ses soins. Les marchandises achetées seront livrées dans les meilleurs délais. Si ce délai devait dépasser 7 jours ouvrés, la sas Top Confort Santé adresse un mail ou prend contact par téléphone au client pour l’en informer. Celui-ci peut demander le remboursement de la commande qui sera effectuée sous les meilleurs délais et au maximum sous 15 jours.

Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande peut faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.

Les marchandises sont expédiées majoritairement soit par Top Confort Santé ou par notre transporteur à titré.

A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devront vérifier le bon état des marchandises livrées. En cas de bris pendant le transport, celui-ci devra être constaté par le client et celui-ci devra se retourner contre le transporteur. La sas Top Confort Santé ne pourra pas être tenue pour responsable de problèmes survenus pendant le transport.

Les délais de livraison sont de 30 jours à compter de la commande du produit.

En cas de dépassement du délai, le client peut annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes Conditions Générales de Vente. 

Cependant, si ce retard est causé par un cas de force majeur alors que le produit est en cours de préparation logistique, la sas Top Confort Santé informera le client par courrier électronique que sa demande d'annulation ne peut aboutir. 

Les délais de livraison sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison, eux-mêmes calculés en fonction de la date de réception de la marchandise, date communiquée par le fournisseur. Ces délais varient également selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-end. 

Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le membre doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours après livraison auprès de notre Service client

En cas de litige concernant la livraison, le client doit s'adresser à notre service client par e-mail Service client qui ouvrira un dossier de réclamation auprès du transporteur concerné et fera le nécessaire pour expédier au client une nouvelle commande.

En cas de retard, casse ou manquant, le membre peut s'adresser à notre service client par e-mail à Service client

Toute livraison en attente d'information (problème d'adresse, destinataire absent ...), la sas Top Confort Santé s'engage à vous contacter pour vous permettre une livraison au plus vite.

Article 7 : Règlements

Le règlement des achats s'effectue par virement bancaire, par paypal, Hipay ou par chèque. Celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. 

Article 8 : Délai – Rétractation

Le client dispose de 30 jours à compter de la réception des produits commandés pour se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société sas Top Confort Santé s’engage à rembourser le montant des produits commandés à l’exception des frais d’envoi et des frais de retour qui sont à la charge du client. Les produits doivent être réexpédiés dans leur emballage d’origine et doivent être dans un bon état d’usage.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

Dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, ceux-ci doivent être réexpédiés à la société sas Top Confort Santé. Après constat par la société sas Top Confort Santé et suivant la demande du client, les produits peuvent être :

-       Echangés

-       Ou remboursés : la société sas Top Confort Santé prend à sa charge le montant des produits commandés, les frais d’envoi et les frais de réexpédition. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

Article 9 : Garantie

La société sas Top Confort Santé ne travaille qu’avec des fournisseurs reconnus et compétents dans leur domaine. La garantie des produits peut varier en fonction du produit.

En cas de défaillance d’un produit, la société sas Top Confort Santé informe le client de la procédure à suivre et de l’adresse du SAV à laquelle le produit doit être expédié.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.topconfortsante.fr sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image, et ce pour le monde entier. 

Ils sont la propriété pleine et entière de la sas Top Confort Santé. 

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. 

Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site www.topconfortsante.fr, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit. 

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable d'Identités. 

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de www.topconfortsante.fr est strictement interdite.

Article 11 : Responsabilité

Dans tous les cas, la société sas Top Confort Santé ne peut être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La société sas Top Confort Santé est limitée à la valeur du produit mis en cause et aucune procédure ne peut donner lieu à dommages et intérêts.

La société sas Top Confort Santé ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits par les fabricants.

La responsabilité de la société sas Top Confort Santé est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficulté dans l’application des Conditions Générales de Vente, le client et la société sas Top Confort Santé se réservent la possibilité, avant de toute actions en justice, de rechercher une solution amiable.

Article 12 : Informations légales

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

La société sas Top Confort Santé s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers

Article 13 : Modification des conditions Générales de vente

La sas Top Confort Santé se réserve le droit de modifier les conditions générales de Vente et d'Utilisation. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site sur la page « Conditions générales de vente ». 

Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services de la sas Top Confort Santé. 

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur. 

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